Dakar – Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue publique ce jeudi 9 juillet, la haute juridiction a jugé que le texte a été adopté au terme d’une procédure entachée d’irrégularités, le déclarant ainsi contraire à la Constitution.
Les Sages estiment que la procédure législative a été marquée par des « vices substantiels » ayant affecté les conditions d’adoption de la loi. Leur décision repose principalement sur la violation de plusieurs dispositions de l’article 82 de la Constitution.
Le Conseil relève notamment que certaines dispositions de la loi créaient de nouvelles charges financières pour l’État, notamment à travers les réformes envisagées concernant l’organe chargé de la gestion des élections, la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles mesures en faveur des enfants et des familles. Or, selon la Constitution, une proposition de loi ayant une incidence sur les finances publiques doit être accompagnée de mesures prévoyant les ressources destinées à compenser ces nouvelles dépenses. En l’absence de telles dispositions, le Conseil a estimé que cette exigence constitutionnelle n’avait pas été respectée.
La haute juridiction a également censuré le non-recours à la procédure dite du « vote bloqué », pourtant demandée par le Gouvernement. Les juges constitutionnels considèrent que cette procédure s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi et que l’Assemblée nationale ne pouvait refuser d’y recourir lorsqu’elle était régulièrement sollicitée par l’Exécutif.
Au regard de ces irrégularités, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi contraire à la Constitution, empêchant ainsi son entrée en vigueur.
La décision a été rendue lors d’une audience présidée par la vice-présidente du Conseil constitutionnel, Aminata Ly Ndiaye, assurant l’intérim de la présidence de l’institution.
