Le Sénégal a modifié son Code électoral avec l’adoption de la loi n°2026-10 du 12 mai 2026, qui revoit certaines dispositions relatives aux inéligibilités électorales.
Le texte modifie notamment les articles concernés de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, en redéfinissant les conditions dans lesquelles une condamnation judiciaire peut entraîner une exclusion des listes électorales ou une inéligibilité.
Jusqu’à cette réforme, certaines dispositions prévoyaient l’exclusion automatique de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de trois mois ferme ou de plus de six mois avec sursis pour certaines infractions, notamment celles liées à l’exercice des libertés publiques. Une amende supérieure à 200 000 francs CFA pouvait également entraîner des restrictions.
Le précédent dispositif faisait cependant l’objet de critiques, en raison notamment de l’absence de délai clairement fixé pour encadrer la durée de ces interdictions.
La nouvelle loi apporte deux changements majeurs.
D’abord, elle précise que seules les infractions explicitement prévues par le texte peuvent désormais entraîner une inéligibilité, excluant ainsi les cas non expressément mentionnés.
Ensuite, elle fixe à cinq ans la durée maximale des interdictions concernées, à compter de la date à laquelle une condamnation devient définitive.
Selon les autorités sénégalaises, cette réforme vise à clarifier le cadre juridique applicable aux inéligibilités électorales et à harmoniser leur durée.
Le sujet revêt une importance particulière dans un pays où les questions liées à l’éligibilité de certains acteurs politiques ont régulièrement alimenté le débat public ces dernières années.
