L’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) a fixé au 31 juillet 2026 la date limite pour le dépôt ou la mise à jour des déclarations de patrimoine des personnes assujetties. Dans un communiqué publié ce vendredi 3 juillet, l’institution rappelle que cette obligation est prévue par la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025.
L’OFNAC invite ainsi toutes les personnes concernées, telles que définies dans l’annexe de la loi, à régulariser leur situation avant cette échéance.
À défaut, elles seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants, qui sera rendue publique, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et financières prévues aux articles 5 et 16 de la loi.
L’institution précise que la déclaration de patrimoine doit comprendre un formulaire dûment rempli, paraphé et signé, accompagné des pièces justificatives requises ainsi que, le cas échéant, d’une note explicative. Le dossier peut être déposé directement au siège de l’OFNAC ou envoyé par courrier postal portant la mention « Confidentiel ».
Le formulaire de déclaration ainsi que le guide du déclarant sont disponibles au siège de l’OFNAC et sur son site internet.
