Dakar – La Coalition de la société civile estime que l’invalidation de la loi portant révision de la Constitution ne doit pas mettre un terme au débat sur les réformes institutionnelles. Dans un communiqué publié ce 14 juillet 2026, elle considère que la décision du Conseil constitutionnel ouvre plutôt la voie à une évaluation approfondie du contenu de la réforme afin de renforcer les garanties démocratiques.
Le 9 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil avait relevé des vices de procédure ayant conduit à l’invalidation du texte.
Pour la Coalition, cette décision ne remet pas en cause la nécessité de poursuivre les discussions sur la réforme des institutions.
« Elle ne met pas fin au débat sur la réforme constitutionnelle. Elle ouvre au contraire une nouvelle étape : celle de l’évaluation sereine, rigoureuse et citoyenne du contenu de la réforme », souligne l’organisation.
Des avancées saluées
La Coalition rappelle avoir analysé ce projet de réforme sans considération partisane, en se référant uniquement aux recommandations issues des Assises nationales, de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique signé par l’actuel chef de l’État avant son élection.
Selon elle, plusieurs dispositions du projet constituent des avancées importantes.
Elle cite notamment la création d’une véritable Cour constitutionnelle, présentée comme un progrès majeur pour la protection des droits fondamentaux et de l’État de droit. L’organisation salue également le renforcement de certaines prérogatives de contrôle du Parlement, une meilleure prise en compte des ressources naturelles et du patrimoine public, l’introduction d’une clause d’intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles ainsi que les progrès en matière de responsabilité publique et de déclaration de patrimoine.
« Ces avancées sont réelles. Elles méritent d’être saluées », affirme la Coalition.
Des contre-pouvoirs jugés encore insuffisants
Malgré ces progrès, l’organisation estime que le projet ne renforce pas suffisamment l’équilibre entre les pouvoirs.
Elle considère que plusieurs mécanismes destinés à améliorer le contrôle de l’action de l’exécutif n’ont pas été retenus et appelle à des réformes plus ambitieuses pour consolider les institutions démocratiques.
La Coalition plaide notamment pour une justice davantage indépendante. Elle estime que ni le président de la République ni les membres du gouvernement ne devraient siéger au Conseil supérieur de la magistrature, afin de garantir une séparation plus nette entre les pouvoirs.
Plus de participation citoyenne et de transparence
L’organisation appelle également à renforcer les mécanismes de participation citoyenne à la vie publique.
Elle propose notamment l’instauration d’un droit d’initiative citoyenne, d’un référendum d’initiative citoyenne ainsi qu’un accès facilité des citoyens au juge constitutionnel.
La Coalition réclame par ailleurs une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques. Elle recommande un contrôle renforcé des fonds spéciaux, la publication systématique des rapports des organes de contrôle ainsi qu’un dispositif plus efficace de vérification des déclarations de patrimoine.
Poursuivre le dialogue sur la réforme
Enfin, la Coalition estime que les règles encadrant les futures révisions de la Constitution devraient être davantage précisées afin de garantir un processus plus transparent, plus inclusif et plus consensuel.
À travers cette prise de position, l’organisation réaffirme son engagement en faveur d’une réforme institutionnelle capable de répondre aux aspirations démocratiques exprimées depuis plusieurs années, tout en appelant les pouvoirs publics à poursuivre le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés.
