Le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevables, ce mercredi 2 septembre 2026, deux propositions de loi soumises à son examen, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de la procédure législative.
La première proposition porte sur une modification de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le texte vise notamment à renforcer l’encadrement juridique des fonds spéciaux et leur contrôle dans le cadre de la gestion des finances publiques.
La loi organique relative aux lois de finances définit les règles concernant l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle du budget de l’État. Elle encadre également les comptes spéciaux du Trésor et prévoit des mécanismes de contrôle impliquant notamment l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
La seconde proposition de loi concerne la santé en milieu carcéral. Elle ambitionne de renforcer le cadre juridique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, notamment en matière de prévention, d’accès aux soins et aux médicaments, ainsi que de suivi médical dans les établissements pénitentiaires.
Cette initiative pourrait contribuer à moderniser davantage l’organisation des soins en milieu carcéral et à améliorer les conditions de prise en charge sanitaire des détenus.
Conformément à l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de la République sera saisi pour avis avant la poursuite de la procédure d’examen de ces deux propositions de loi.
