La Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté la requête en référé-liberté introduite par le Front pour la défense de la démocratie et de la République (FDR), qui dénonçait l’absence de mesures engagées pour préparer les prochaines élections municipales et départementales.
Dans son ordonnance, la haute juridiction rappelle que l’urgence, dans le cadre d’un référé-liberté, doit être caractérisée par une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou aux droits et intérêts défendus par les requérants.
Le FDR estimait notamment que le retard dans le processus électoral pouvait avoir des conséquences irréversibles sur l’exercice des libertés électorales. Mais la Cour suprême s’appuie sur les articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral pour rappeler que les mandats des conseillers municipaux et départementaux sont fixés à cinq ans et que leur renouvellement intervient dans les trente jours précédant l’expiration de la cinquième année.
La juridiction relève également que le Code électoral prévoit certaines dérogations lorsque les circonstances l’exigent. Elle souligne par ailleurs que, si l’article L.63 prévoit qu’un décret fixe la date du scrutin, aucun délai précis n’est imposé à l’autorité compétente pour prendre ce décret.
« Dans tous les cas, les élections ont nécessairement lieu dans la cinquième année du mandat », rappelle la Cour.
Ainsi, selon la haute juridiction, l’absence actuelle d’un décret fixant la date des élections municipales et départementales « ne compromet pas, en l’état actuel du droit et des faits, l’organisation de celles-ci ».
Les requérants, parmi lesquels Modou Diagne, Khalifa Ababacar Sall, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow, demandaient notamment à la Cour de constater une carence des autorités chargées des élections et d’ordonner l’engagement immédiat des opérations préparatoires.
Ils réclamaient notamment la révision des listes électorales, la fixation de la caution ainsi que la publication d’un calendrier prévisionnel.
