La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, ce samedi, la proposition de loi n°11/2026 portée par les députés de Pastef, visant à modifier le Code électoral.
Le texte a été examiné en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant pour l’occasion le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé.
À travers cette réforme, Pastef entend revoir les conditions d’inéligibilité. La modification de l’article L.29 vise à limiter ces cas aux infractions les plus graves, telles que la corruption, le détournement de fonds publics ou encore le blanchiment d’argent. La durée d’inéligibilité serait harmonisée à cinq ans.
Par ailleurs, la proposition prévoit l’abrogation de l’article L.30, qui excluait du processus électoral toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
Selon le ministère de la Justice, le texte a été adopté à la majorité des membres de la commission. Il sera examiné en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
