Alors que l’Assemblée nationale examine quatre projets de loi majeurs portant sur la gouvernance publique, une coalition d’organisations de la société civile a publié une contribution détaillée appelant à des améliorations substantielles. Ces textes – concernant l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), les lanceurs d’alerte, l’accès à l’information et la déclaration de patrimoine – sont salués comme des avancées, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations.
Les organisations signataires, dont Amnesty International, la COSCE, le Forum du Justiciable ou encore Afrikajom Center, insistent sur la nécessité de garantir l’efficacité, la clarté et la sécurité juridique du futur cadre législatif. Elles soulignent que ces lois, en l’état, risquent de manquer leur objectif si elles ne sont pas amendées.
Dans une approche constructive, la société civile reconnaît que ces projets de loi peuvent renforcer la transparence, moraliser la vie publique et améliorer la gouvernance des ressources. Elle salue notamment la reconnaissance légale du statut de lanceur d’alerte, jusqu’ici inexistant, et la garantie du droit d’accès à l’information.
Cependant, plusieurs points méritent, selon elle, d’être revus. Parmi les plus saillants :
L’absence du critère de désintéressement pour qualifier un lanceur d’alerte, ce qui pourrait encourager des dénonciations motivées par un gain personnel.
Le champ trop restreint des infractions concernées, limité aux crimes et délits financiers, sans inclure des secteurs sensibles comme la santé ou l’environnement.
Une procédure de signalement rigide, qui ne prévoit pas de cas d’urgence.
La récompense financière prévue pour les lanceurs d’alerte, jugée risquée en termes d’abus potentiels.
Concernant l’accès à l’information, la société civile alerte sur une composition déséquilibrée de la future Commission nationale (CONAI), trop dominée par l’État, ainsi que sur les limites posées à la gratuité de l’accès aux documents publics.
Sur la déclaration de patrimoine, plusieurs lacunes sont dénoncées :
L’oubli de l’obligation pour le Président de la République de déclarer son patrimoine en fin de mandat.
L’absence de publication des déclarations, pourtant considérée comme une bonne pratique démocratique.
Le manque de clarté sur la périodicité et les modalités de publication des listes de déclarants ou de défaillants.
Enfin, à propos de la réforme de l’OFNAC, la société civile appelle à une meilleure articulation avec les autres lois connexes, notamment celle sur les lanceurs d’alerte et la déclaration de patrimoine, afin d’éviter les doublons et conflits d’interprétation.
En conclusion, les organisations proposent des recommandations précises :
Élaborer un cadre légal plus cohérent et harmonisé, en phase avec les normes internationales.
Exclure les prête-noms du statut de lanceur d’alerte et privilégier un système de signalement basé sur l’intérêt général.
Rendre publique la déclaration de patrimoine sous certaines conditions, et clarifier le régime applicable au chef de l’État.
Renforcer la CONAI avec des représentants indépendants issus de la société civile et du monde universitaire.
« Nous espérons que ces propositions permettront d’aboutir à des lois véritablement efficaces, protectrices des droits, et garantes d’une gouvernance exemplaire », conclut la contribution, soumise à la commission des lois du Parlement.
Une mobilisation citoyenne pour une gouvernance intègre
À travers cette initiative, la société civile sénégalaise réaffirme son rôle central dans le processus législatif, en veillant à ce que les normes adoptées répondent aux attentes des citoyens et aux exigences de transparence. Elle se dit prête à dialoguer avec les autorités pour parvenir à un consensus solide autour de ces réformes structurantes.
