La Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté la requête en référé-liberté introduite par le Front pour la défense de la démocratie et de la République (FDR), qui dénonçait l’absence de mesures engagées pour préparer les prochaines élections municipales et départementales.

Dans son ordonnance, la haute juridiction rappelle que l’urgence, dans le cadre d’un référé-liberté, doit être caractérisée par une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou aux droits et intérêts défendus par les requérants.

Le FDR estimait notamment que le retard dans le processus électoral pouvait avoir des conséquences irréversibles sur l’exercice des libertés électorales. Mais la Cour suprême s’appuie sur les articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral pour rappeler que les mandats des conseillers municipaux et départementaux sont fixés à cinq ans et que leur renouvellement intervient dans les trente jours précédant l’expiration de la cinquième année.

La juridiction relève également que le Code électoral prévoit certaines dérogations lorsque les circonstances l’exigent. Elle souligne par ailleurs que, si l’article L.63 prévoit qu’un décret fixe la date du scrutin, aucun délai précis n’est imposé à l’autorité compétente pour prendre ce décret.

« Dans tous les cas, les élections ont nécessairement lieu dans la cinquième année du mandat », rappelle la Cour.

Ainsi, selon la haute juridiction, l’absence actuelle d’un décret fixant la date des élections municipales et départementales « ne compromet pas, en l’état actuel du droit et des faits, l’organisation de celles-ci ».

Les requérants, parmi lesquels Modou Diagne, Khalifa Ababacar Sall, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow, demandaient notamment à la Cour de constater une carence des autorités chargées des élections et d’ordonner l’engagement immédiat des opérations préparatoires.

Ils réclamaient notamment la révision des listes électorales, la fixation de la caution ainsi que la publication d’un calendrier prévisionnel.

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Le Sénégal a modifié son Code électoral avec l’adoption de la loi n°2026-10 du 12 mai 2026, qui revoit certaines dispositions relatives aux inéligibilités électorales.

Le texte modifie notamment les articles concernés de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, en redéfinissant les conditions dans lesquelles une condamnation judiciaire peut entraîner une exclusion des listes électorales ou une inéligibilité.

Jusqu’à cette réforme, certaines dispositions prévoyaient l’exclusion automatique de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de trois mois ferme ou de plus de six mois avec sursis pour certaines infractions, notamment celles liées à l’exercice des libertés publiques. Une amende supérieure à 200 000 francs CFA pouvait également entraîner des restrictions.

Le précédent dispositif faisait cependant l’objet de critiques, en raison notamment de l’absence de délai clairement fixé pour encadrer la durée de ces interdictions.

La nouvelle loi apporte deux changements majeurs.

D’abord, elle précise que seules les infractions explicitement prévues par le texte peuvent désormais entraîner une inéligibilité, excluant ainsi les cas non expressément mentionnés.

Ensuite, elle fixe à cinq ans la durée maximale des interdictions concernées, à compter de la date à laquelle une condamnation devient définitive.

Selon les autorités sénégalaises, cette réforme vise à clarifier le cadre juridique applicable aux inéligibilités électorales et à harmoniser leur durée.

Le sujet revêt une importance particulière dans un pays où les questions liées à l’éligibilité de certains acteurs politiques ont régulièrement alimenté le débat public ces dernières années.

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Deux jours après la saisine du président de la République, les députés ont réadopté la loi modifiant les articles L28, L29 et L30 du Code électoral.

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté ce samedi, en seconde lecture, la proposition de loi modifiant plusieurs dispositions du Code électoral.

Le texte a été approuvé par 128 députés, contre 11 voix opposées et 2 abstentions, dépassant largement la majorité des trois cinquièmes requise par l’article 73 de la Constitution.

Cette nouvelle délibération faisait suite à la demande formulée le 7 mai par le président Bassirou Diomaye Faye après la transmission de deux versions différentes de la loi adoptée le 28 avril.

Une nouvelle lecture après une confusion sur le texte

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, avait expliqué que cette situation résultait d’une erreur matérielle au niveau des services législatifs.

La seconde lecture a permis aux députés de confirmer le contenu du texte avant sa transmission définitive au chef de l’État pour promulgation.

Ce que prévoit la réforme

La loi modifie notamment les articles L28 et L29 du Code électoral en fixant à cinq ans certaines périodes d’inéligibilité liées à des condamnations pénales.

Le texte prévoit également l’abrogation de l’article L30, qui entraînait jusque-là une inéligibilité automatique pour certaines condamnations financières.

Selon les auteurs de la réforme, ces changements visent à harmoniser les règles d’inéligibilité et à renforcer l’inclusivité du processus électoral.

Vers la promulgation

Avec ce vote, la procédure parlementaire est désormais achevée. Le texte doit être transmis au président de la République pour promulgation.

Aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été annoncée à ce stade.

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Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal a vivement réagi à la convocation en urgence des députés pour l’examen en seconde lecture du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le groupe parlementaire estime que la procédure engagée par le président de l’Assemblée nationale intervient dans des conditions qu’il juge contraires au règlement intérieur de l’institution.

Cette séquence politique fait suite à la décision du Président de la République Bassirou Diomaye Faye de demander une seconde lecture de la loi portant modification de l’article L29 et abrogation de l’article L30 du Code électoral, un texte déjà adopté par l’Assemblée nationale.

Une procédure accélérée dénoncée

Selon Takku Wallu Sénégal, le président de l’Assemblée nationale aurait convoqué, dans la même journée, le bureau de l’institution, la conférence des présidents, la Commission des lois ainsi qu’une séance plénière prévue le lendemain.

Le groupe parlementaire dénonce ce qu’il qualifie de « manœuvre cavalière » et de « forcing » politique. « Rien n’obligeait l’Assemblée nationale à se précipiter ainsi pour épuiser en quelques heures une procédure censée prendre au minimum quatre jours », affirme le communiqué.

Les députés de Takku Wallu Sénégal estiment également qu’il s’agit d’une violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Des tensions entre institutions évoquées

Dans sa déclaration, le groupe parlementaire considère que l’Assemblée nationale risque d’être utilisée dans un « bras de fer politique » impliquant l’exécutif.

« Une crise institutionnelle s’est installée et le combat est transposé à l’Assemblée nationale », soutient le groupe.

Takku Wallu Sénégal affirme refuser de « s’associer à une telle forfaiture » et appelle les députés à mesurer leurs responsabilités dans ce dossier.

Cette nouvelle tension intervient dans un contexte politique marqué par des débats autour de la réforme du Code électoral et des rapports entre les différentes institutions de la République.

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Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a demandé une seconde lecture de la loi portant modification du Code électoral, après avoir reçu deux versions différentes du texte adopté par les députés le 28 avril 2026.

L’information a été confirmée par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, qui évoque une « erreur matérielle » survenue au niveau des services législatifs.

Une confusion autour du texte transmis

Selon El Malick Ndiaye, le chef de l’État a saisi le Parlement conformément à l’article 73 de la Constitution.

Dans son courrier, le président explique avoir reçu deux versions distinctes du projet de loi modifiant les articles 29 et 30 du Code électoral.

Cette situation a conduit la présidence à demander une nouvelle délibération afin de sécuriser juridiquement le texte avant sa promulgation.

L’Assemblée évoque une erreur technique

Le président de l’Assemblée nationale affirme que les services législatifs ont constaté, après le vote, une erreur dans une partie de l’amendement adopté en commission.

Une tentative de correction aurait ensuite entraîné la circulation de deux versions du document.

El Malick Ndiaye indique avoir échangé avec le chef de l’État afin de clarifier la situation et permettre une nouvelle transmission du texte.

Une procédure accélérée engagée

La demande de seconde lecture suspend le délai de promulgation de la loi.

Selon le président de l’Assemblée, la procédure d’urgence a été activée afin de réduire les délais d’examen. Il assure que le texte pourrait être définitivement adopté et promulgué dans les prochains jours.

Cette affaire relance toutefois le débat sur la fiabilité du processus de validation des textes législatifs au Sénégal.

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Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal a décidé de surseoir à son projet de recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi modifiant certaines dispositions du code électoral.

Cette décision intervient après l’adoption, par la majorité parlementaire, du texte portant modification des articles L29 et suivants du code électoral. Le groupe d’opposition avait initialement annoncé son intention de contester la constitutionnalité de cette réforme.

Dans un communiqué, Takku Wallu Sénégal indique avoir reconsidéré sa position à la suite de discussions internes et d’une analyse du contexte politique, notamment après la récente prise de parole du Président de la République du Sénégal sur la question.

Le chef de l’État avait annoncé des mesures à venir portant sur les mêmes dispositions législatives, ce qui a conduit le groupe parlementaire à suspendre sa démarche.

Le groupe justifie ce choix par sa volonté de ne pas interférer dans les tensions politiques internes à la majorité, tout en refusant de s’inscrire dans des querelles partisanes.

Takku Wallu Sénégal affirme ainsi laisser la majorité face à ses responsabilités concernant les conséquences de cette réforme, tout en réitérant son attachement à la préservation des acquis démocratiques.

Le groupe parlementaire assure enfin qu’il poursuivra son rôle d’opposition au sein de l’Assemblée nationale, à travers une démarche qu’il qualifie de « constructive » et de « veille républicaine ».

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La notion de « majorité des Sénégalais » est souvent utilisée dans le débat public. Pourtant, elle repose sur une confusion qu’il convient de corriger.

Au Sénégal, sur près de 18 millions d’habitants, environ 7 millions sont inscrits sur les listes électorales. Parmi eux, à peine 60 % participent effectivement aux scrutins. Au final, ce sont donc un peu plus de 2 millions de citoyens qui déterminent les résultats électoraux. Parler de « majorité des Sénégalais » apparaît dès lors excessif.

Une invitation à plus de modestie

Ce constat devrait inciter les acteurs politiques à faire preuve de retenue. Les victoires électorales, souvent présentées comme des adhésions massives, restent en réalité relatives et temporaires.

Dans ce contexte, il devient essentiel de renforcer les mécanismes de concertation et de participation citoyenne dans la prise de décision publique.

Réformer dans un esprit démocratique

La révision des articles L29 et L30 du code électoral s’inscrit dans cette réflexion. Ces dispositions méritent d’être actualisées afin de tenir compte des évolutions du cadre juridique, notamment celles issues des réformes du code pénal.

Dans un souci d’équité, il serait également pertinent de confier au juge, plutôt qu’à l’administration, la responsabilité de statuer sur certaines décisions liées aux candidatures. Une telle évolution renforcerait l’indépendance et la crédibilité du processus électoral.

Redonner la parole au peuple

Plus largement, certaines décisions majeures ne devraient pas relever uniquement des représentants élus. Le recours au référendum apparaît, dans ces cas, comme un outil essentiel pour garantir l’expression directe de la souveraineté populaire.

La démocratie demeure le meilleur système de gouvernance dont nous disposons. Mais elle doit sans cesse être améliorée pour mieux refléter la volonté du peuple et prévenir les dérives liées à l’exercice du pouvoir.

C’est à ce prix qu’elle pourra continuer à inspirer confiance et adhésion.

Par Dr Massirin SAVANÉ
Membre du SE AJ/PADS/A

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L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce mardi 28 avril 2026, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral, à l’issue d’un vote marqué par une très large majorité en faveur du texte.

Sur les 165 députés inscrits, 140 ont pris part au scrutin, dont 21 par procuration. La réforme a été approuvée par 127 voix, contre 11 oppositions et 2 abstentions. Ces résultats traduisent un soutien massif, avec seulement 7,86 % de votes défavorables et 1,43 % d’abstentions.

Ce texte, qui a suscité des débats intenses au sein de l’hémicycle tout au long de la journée, s’inscrit dans une dynamique de réforme visant à redéfinir les conditions d’éligibilité et à renforcer l’inclusivité du processus électoral. Plusieurs points ont toutefois alimenté les discussions, notamment sur les implications politiques et institutionnelles de ces changements.

Avec cette adoption à une majorité confortable, une étape décisive est franchie dans le processus législatif. Le texte doit désormais être transmis au président de la République pour promulgation.

Son entrée en vigueur pourrait avoir des répercussions importantes sur l’organisation des prochaines échéances électorales au Sénégal, dans un contexte où les réformes institutionnelles restent au cœur du débat public.

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La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, ce samedi, la proposition de loi n°11/2026 portée par les députés de Pastef, visant à modifier le Code électoral.

Le texte a été examiné en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant pour l’occasion le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé.

À travers cette réforme, Pastef entend revoir les conditions d’inéligibilité. La modification de l’article L.29 vise à limiter ces cas aux infractions les plus graves, telles que la corruption, le détournement de fonds publics ou encore le blanchiment d’argent. La durée d’inéligibilité serait harmonisée à cinq ans.

Par ailleurs, la proposition prévoit l’abrogation de l’article L.30, qui excluait du processus électoral toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.

Selon le ministère de la Justice, le texte a été adopté à la majorité des membres de la commission. Il sera examiné en séance plénière le mardi 28 avril 2026.

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